Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables à toute prestation de service photographique fournie par Gab Photographie EI – Gabin FERY (ci-après « le Photographe »), dans le cadre de ses activités professionnelles.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (BtoB) ou particulier (BtoC), sauf conditions particulières prévues par contrat ou devis signé.
2. Prestations proposées
Le Photographe propose des prestations photographiques et vidéographies, incluant notamment :
séances photo et vidéo ;
retouches et traitements des images ;
cessions de droits d’utilisation des images, selon les besoins du client.
Le contenu précis de la prestation est défini dans le devis ou le contrat signé.
3. Commande et validation
Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’un contrat écrit, signé par le client.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un acompte de 50 % du montant total de la prestation peut être exigé à la confirmation de la commande. La prestation ne sera définitivement réservée qu’à réception de cet acompte, sauf accord écrit contraire du Photographe.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, location de studio, matériel spécifique, prestataires externes) sont précisés dans le devis et facturés en supplément.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel Qonto indiqué sur le devis et la facture.
Délais de paiement
Clients particuliers (BtoC – modèles) : le solde est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire.
Clients professionnels (BtoB) : le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix pour cent, appliqué au montant TTC dû.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Réalisation de la prestation
Le Photographe s’engage à fournir un travail conforme aux usages et standards professionnels, ainsi qu’au brief défini lors de la commande.
En cas d’annulation par le client moins de sept jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte versé restera acquis au Photographe à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation plus de sept jours avant la date prévue, l’acompte pourra être remboursé, sauf frais déjà engagés.
Lorsque, à titre exceptionnel et avec l’accord du Photographe, aucun acompte n’a été versé, et que le client annule la prestation, le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais logistiques déjà engagés, incluant notamment (sans que cette liste soit limitative) :
- frais de déplacement ;
- location de studio ;
- réservation de matériel ;
- interventions de prestataires externes.
Ces frais sont dus quelle que soit la raison de l’annulation.
En cas de force majeure empêchant le Photographe de réaliser la prestation, une date de remplacement sera proposée. À défaut, l’acompte versé sera intégralement remboursé, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
6. Livraison des photos
Les photographies ou vidéos sont livrées sous format numérique, via une galerie en ligne personnelle ou tout autre support convenu avec le client.
Les délais de livraison sont précisés dans le contrat ou le devis. À titre indicatif, la livraison intervient généralement dans un délai de trois semaines après la sélection des images par le client.
Aucun fichier brut (RAW ou LOG) ne sera fourni au client, sauf accord écrit préalable et explicite du Photographe.
Aucune image, quel que soit son format, ne sera transmise au client avant le règlement intégral de la facture, sauf disposition contraire prévue dans le cadre d’un contrat d’abonnement en cours de validité.
Toute demande de retouches supplémentaires ou de modifications non prévues initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Droit à l’image
Le client garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires des personnes photographiées (modèles, figurants, tiers), notamment en matière de droit à l’image.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une utilisation des images ne respectant pas les autorisations obtenues par le client.
8. Droits d’auteur et cession de droits
Le Photographe conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photographies réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation des images, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles, doit faire l’objet d’une cession de droits écrite, précisant l’étendue, la durée, le territoire et les supports d’exploitation, et donnant lieu à une rémunération distincte.
À défaut de cession expresse, le client ne dispose d’aucun droit d’exploitation des images.
9. Propriété intellectuelle et restrictions d’usage
Les images livrées ne peuvent être ni revendues, ni modifiées, ni cédées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
10. Responsabilité
Le Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégradation des fichiers après leur livraison au client.
En cas de défaut technique, de perte de données ou d’impossibilité de livrer les images pour des raisons indépendantes de sa volonté, la responsabilité du Photographe est strictement limitée, au choix de celui-ci, à la réalisation d’une nouvelle séance ou au remboursement des sommes versées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de sept jours suivant la livraison des photographies et vidéos.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de résidence du Photographe, après tentative de résolution amiable.
12. Confidentialité
Le Photographe s’engage à respecter la confidentialité des projets confiés et des informations communiquées par le client, sauf obligation légale ou accord écrit du client.
13. Utilisation des images par le Photographe
Sauf opposition écrite du client formulée avant la réalisation de la prestation, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports professionnels), dans le respect de l’image et de la réputation du client.